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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Article 8
Versions de la disposition
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,15 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,00 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,10 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,00 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
8. Sous réserve d’un montant minimum de 100 $, le montant des frais exigibles pour la reproduction et la transcription de renseignements informatisés nécessitant la lecture par une unité centrale d’ordinateur d’un ensemble de dossiers concernant différentes personnes se calcule au coût de 1,05 $ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur.
Lorsque cette demande nécessite de plus la reproduction et la transcription de données individualisées, les coûts suivants s’ajoutent au montant des frais visés au premier alinéa:
1° 0,05 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 50 000 premiers dossiers;
2° 0,01 $ par dossier pour l’extraction de données à partir des 450 000 dossiers suivants;
3° 0,0025 $ par dossier pour l’extraction de données à partir de tout dossier excédant les 500 000 premiers dossiers.
